Règlement du jeu-concours en ligne "Un Canard sur l´océan : satellites et climat".

ARTICLE 1 : ORGANISATEUR du JEU-CONCOURS en LIGNE

Le Centre National d´Etudes Spatiales, (appelé ci-après le CNES), établissement public national, scientifique et technique, à caractère industriel et commercial dont le siège est 2 Place Maurice Quentin -75039 Paris Cedex 01, organise, du 08 septembre 2008 au 15 décembre 2008 jusqu´à minuit, un jeu-concours en ligne gratuit sans obligation d'achat intitulé "Un Canard sur l´océan : édition spéciale satellites et climat".

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au jeu-concours "un Canard sur l´océan : édition spéciale satellites et climat" emporte l´acceptation pleine et entière du présent règlement.

Le jeu-concours est accessible uniquement sur le site qui lui est dédié http://www.concourssatellite jason2.com édité par Milan Presse. Ce site abrite le logiciel du jeu "Fais ton journal". Il est nécessaire de posséder une adresse de courrier électronique pour que soit validée la participation au concours.

Le site http://www.concourssatellitejason2.com est accessible depuis le site du CNES http:// www.cnes-edu.fr Le site éducation - jeunesse du CNES donne des ressources, de l´information sur le satellite Jason2 et sur le réchauffement climatique, pouvant alimenter les journaux des participants.

Le jeu-concours est ouvert à toute personne physique résidant en France ou à l´étranger à l´exclusion de toute personne ayant participé à l´élaboration directe ou indirecte du jeu ou ne répondant pas aux conditions définies ci-dessous.
Ne peuvent donc participer au jeu-concours les salariés, leurs conjoints et enfants à titre individuel, du CNES, de Milan Presse, des éventuels partenaires français et étrangers du CNES et ceux de l´étude d´huissier désignée à l´article 12 ci-après ainsi que les huissiers eux-mêmes.

Pour participer au concours "Un Canard sur l´océan : satellites et climat", il suffit au participant de déposer son journal sur le site http://www.concourssatellitejason2.com et de remplir le formulaire d'inscription.

Les participants au jeu-concours peuvent être :
- des classes des écoles primaires, des collèges ou des lycées implantées en France ou à l´étranger, représentées par l´enseignant responsable de la classe ou un professeur référent pour la classe,
- des personnes physiques, participants à titre individuel, nées au cours des années 1983 à 1990 et ne se trouvant pas dans les systèmes scolaires précités. Ces participants individuels peuvent se trouver en France ou à l´étranger.

Chaque participant (soit, pour une classe, l´enseignant responsable de la classe ou le professeur référent ou la personne physique participant à titre individuel) devra s´inscrire lui-même sur le site du concours. Le participant doit saisir tous les champs nécessaires à son inscription. Il doit préciser ses coordonnées : civilité, nom, prénom, adresse e-mail personnelle, éventuellement adresse e-mail académique fournie par l´établissement scolaire, adresse postale, code postal, ville et pays, date de naissance, numéro de téléphone.

Concernant les élèves des classes qui participent au concours, personnes mineures ou majeures, la participation au concours se fait sous la responsabilité de l´enseignant participant pour la classe.

Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et sera invalidée. Il n´est admis qu´une seule inscription par participant.

Toute information personnelle indispensable pour participer au concours et communiquée par le participant dans le formulaire au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu´elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation dudit participant.

Les participants doivent s´inscrire dans l´une des 5 catégories suivantes :

1) écoles primaires, 2) collèges, 3) lycées, (établissements scolaires situés sur le territoire français),

4) établissements scolaires situés à l´étranger (de niveau ou de nature équivalents à ceux situés sur le territoire français)

5) individuels, (situés en France ou à l´étranger).

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU JURY et CRITERES D´ATTRIBUTION des PRIX

Le jury sera mis en place par le CNES. Il sera composé de 12 (douze) personnes n´ayant pas participé au jeu-concours, journalistes, enseignants, scientifiques et chargés de communication d´agences spatiales. Le jury attribuera les prix selon des critères propres aux domaines de compétence des jurés. La liste suivante est non exhaustive :
- Scientifiques : la pertinence des informations scientifiques,
- Journalistes : le respect des règles du journalisme en accord avec les recommandations fournies par le logiciel " Fais ton journal ", - Enseignants : la présence d´une démarche scientifique,
- Chargés de communication : la créativité, l´originalité du traitement de l´information, l´originalité de la mise en forme des informations issues des ressources proposées.

Les décisions prises par le jury sont souveraines.

ARTICLE 4 : OBJET du JEU-CONCOURS

Chaque participant devra réaliser un journal numérique sur le thème de la contribution des satellites, et notamment de Jason2, à l´étude du changement climatique, grâce au logiciel " Fais ton journal ", conçu par l´éditeur du site Milan Presse.

ARTICLE 5 : DOTATIONS

Le jeu-concours est doté de 12 prix d´une valeur totale de 6000 (six mille) euros.

Trois prix seront attribués à des classes d´écoles primaires situées en France :
1er prix. Un ordinateur portable d´une valeur de 650 €.
2e prix. Une lunette astronomique d´une valeur de 400 € ainsi qu´un ouvrage Copain du Ciel édité par Éditions Milan d´une valeur de 22,90 €
3e prix. Une station météo d´une valeur de 300 €.

Trois prix seront attribués à des classes de collèges situés an France :
1er prix. Un ordinateur portable d´une valeur de 650 €.
2e prix. Une lunette astronomique d´une valeur de 400 € ainsi qu´un ouvrage Copain du Ciel édité par Éditions Milan d´une valeur de 22,90 €
3e prix. Une station météo d´une valeur de 300 €.

Trois prix seront attribués à des classes de lycées situés en France :
1er prix. Un ordinateur portable d´une valeur de 650 €.
2e prix. Une lunette astronomique d´une valeur de 400 € ainsi qu´un ouvrage Copain du Ciel édité par Éditions Milan d´une valeur de 22,90 €

3e prix. Une station météo d´une valeur de 300 €.

Un prix spécial "Coup de coeur du jury " sera attribué soit à une classe située en France ou à l´étranger, soit à un participant individuel situé également en France ou à l´étranger.:
Ce prix correspond à un ordinateur portable d´une valeur de 650 €.

Le prix " journal hors France " sera attribué à une classe située à l´étranger:
Il correspond à un ordinateur portable d´une valeur de 650 €.

Le prix " journal individuel" sera attribué à un participant individuel situé en France ou à l´étranger.
Il correspond à un ordinateur portable d´une valeur de 650 €.

Les valeurs indiquées correspondent aux prix publics TTC couramment pratiqués à la date de rédaction du règlement, elles sont données à titre de simple indication et sont susceptibles de légères variations.

L´attribution des prix ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que l´organisateur se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux prix proposés d´autres prix d´une valeur équivalente).

Le CNES se réserve le droit de remplacer un prix gagné par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment, sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stocks des lots initialement prévus ou de tout autre évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables. En aucun cas les gagnants ne pourront demander une contrepartie financière.

Le CNES se réserve également le droit, en cas de non attribution d´un prix dans une catégorie donnée, de modifier l´attribution de ce prix au profit de la participation classée la quatrième dans la catégorie des collèges situés en France.

ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DES PRIX

Les résultats du concours seront portés par le CNES à la connaissance de tous les participants sur le site du concours au plus tard le 30 janvier 2009.

Le CNES avisera chaque gagnant par courrier électronique, à l´adresse informatique qu´il aura indiquée dans son bulletin d´inscription, au plus tard le 30 janvier 2009. Avant la remise du prix, le gagnant devra justifier de son identité et pour les gagnants individuels, de leur date de naissance.

Le CNES ne pourra être en aucun cas tenu responsable en cas d´erreur ou de non distribution d´un avis de gain par courrier électronique résultant du fait des fournisseurs d´accès à Internet. Les prix seront envoyés directement aux gagnants à l´adresse postale figurant sur le bulletin d´inscription gratuitement en France et à l´étranger. Le CNES ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison. Enfin, le CNES décline toute responsabilité en cas d´incident qui pourrait survenir à l´occasion de l´utilisation ou de la jouissance du prix gagné. Les prix non réclamés, non distribués ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant l´envoi du gain, seront déclarés comme perdus et ne seront pas remis en jeu.

ARTICLE 7 : LIMITATION DES RESPONSABILITES

Milan Presse réalise à la demande et pour le compte du CNES le site web http://www.concourssatellitejason2.com destiné à héberger le jeu-concours "un Canard sur l´océan, satellites et climat".

Le site http://www.concourssatellitejason2.com est la propriété de Milan Presse. Le CNES dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l´accès au site du jeu ou le bon déroulement du concours.

La participation au jeu-concours implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites de l´Internet , notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d´interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Le CNES ne saurait être tenu pour responsable des risques inhérents à toute connexion sur Internet.

Le CNES dégage toute responsabilité en cas de bogue informatique, défaillance technique, ou anomalie qui pourraient causer un dommage au système du participant et de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du jeu-concours ou de toute défaillance du matériel de réception des lignes de communication pénalisant la transmission des données du participant.

Le CNES se réserve le droit si des circonstances l´exigeaient, d´écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent concours, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Toute modification des termes et conditions du présent concours, sa suspension ou annulation seront communiquées aux participants par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la promotion du concours sur Internet.

Il est précisé que le CNES ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d´une interruption, d´un dysfonctionnement quel qu´il soit, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d´une façon quelconque, d´une connexion au site.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout participant au site et la participation des joueurs se fait sous leur entière responsabilité.

ARTICLE 8 : CAS de FORCE MAJEURE

La responsabilité du CNES ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé. Le CNES se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à la SCP CARSALADE, BACHE, DESCAZAUX-DUFRËNE et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l´avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu-concours.

ARTICLE 9 : FRAUDE

La participation à ce concours implique l´acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Sera notamment considérée comme une fraude, le fait pour un participant de s´inscrire sous un prête-nom fictif ou emprunté à une personne tierce, chaque personne devant s´inscrire sous son propre et unique nom et ne participer qu´une fois.

Il ne sera répondu à aucune demande, téléphonique ou écrite, autre que par mail, concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants.

Le CNES ne saurait encourir aucune responsabilité d´aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004.

Le site http://www.concourssatellitejason2.com propriété de Milan Presse a fait l´objet d´une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Chaque participant dispose d´un droit d´accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant, qu´il peut exercer par courrier auprès de :

Milan Presse
Service Accueil Clientèle / Concours Satellite Jason2
300, rue Léon Joulin
31101 Toulouse Cedex 9.

Sauf mention contraire, les droits de copyright des documents et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de l´éditeur du site. Toute reproduction totale ou partielle du site est prohibée, au sens de l´article L713-2 du code français de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENTS

La participation au présent concours est gratuite. Les frais de communication téléphonique (connexion Internet au site à l´exception des connexions haut débit ne faisant pas l´objet de facturation de communications) engagés pour participer au concours seront remboursés, sur simple demande écrite (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur) envoyée à Milan Presse à l´adresse indiquée à l´article 10 ci-dessus.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d´une estimation forfaitaire sur la base d´un temps de connexion largement suffisant de 10 minutes pour participer, soit 1 (un) € TTC. Une seule demande de remboursement des frais de connexion par participant sera prise en compte pour toute la durée du jeu.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant lui-même. Milan Presse se réserve le droit d´effectuer toute vérification qu´elle estimerait nécessaire, de demander tout justificatif de dépense et d´engager, le cas échéant, toute poursuite en cas de fraude.
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, le nom et l´adresse postale du participant avec une copie de la facture détaillée de l´opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d´accès auquel il est abonné, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation. Cette demande devra s´accompagner d´un RIB pour permettre le remboursement par virement. Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard avant le 31 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).

ARTICLE 12 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est déposé auprès de la SCP CARSALADE, BACHE, DESCAZAUX-DUFRËNE, Huissiers de Justice, 46 rue du Languedoc à 31000 TOULOUSE.Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt.
Le règlement du présent concours est disponible exclusivement sur le site http://www.concourssatellitejason2.com. Il est possible de consulter et d´imprimer le règlement dans son entier ou par extraits sur le site du jeu.
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d´application ou d´interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée et répondue par le CNES ou, selon la nature de la question, par Milan Presse, dans le respect de la législation française.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le jeu-concours. Aucune contestation ne sera admise après les résultats du jeu-concours.

ARTICLE 13 : CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les participants s'engagent à respecter la législation française applicable et notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relative au droit d'auteur. Du seul fait de leur participation au jeu-concours, objet du présent règlement, les participants garantissent le CNES ainsi que les éditions MILAN PRESSE contre toute revendication éventuelle de tiers en matière de propriété intellectuelle.

Les participants certifient que le journal numérique qu'ils réalisent est original, libre de tous droits, et ne comporte aucune reproduction, même partielle, non autorisée d'une autre oeuvre. Tout usage d'une oeuvre préexistante appartenant à un tiers devra avoir été préalablement autorisé par l'ensemble des ayant droits et permettre notamment la reproduction, la représentation, l'adaptation et la traduction dudit journal sur tous supports.
En tout état de cause, le CNES et les éditions MILAN PRESSE ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de la non observation de l'une quelconque des dispositions précitées.

Les participants (et leurs représentants légaux, le cas échéant) autorisent le CNES et les éditions MILAN PRESSE à utiliser leurs nom, âge, image, appartenance à un établissement sur tout support (notamment, et sans que cette liste soit limitative, presse écrite, livre, site Internet, matériel promotionnel, radio, télévision, film) à des fins de relations publiques, de promotion du concours, de ses résultats et des journaux numériques qui en résulteront, ces autorisations entraînant renonciation de la part des participants (et de leurs représentants légaux, le cas échéant) à toutes actions ultérieures en réclamation dès lors que ces utilisations sont conformes à celles prévues au présent alinéa.

Par ailleurs, aux termes du présent règlement, la participation au présent jeu-concours vaut cession expresse par les participants au profit du CNES, qui se réserve le droit de consentir une sous-licence de tout ou partie desdits droits aux éditions MILAN PRESSE, de l'ensemble de leurs droits patrimoniaux attachés au journal qu'ils auront créé dans le cadre du présent concours, et notamment le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d'adaptation, le droit de traduction sur le journal qu'ils auront réalisé. L'exploitation dudit journal et des droits d'auteur attachés pourra se faire sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (notamment, et sans que cette liste soit limitative, presse écrite, livre, site Internet, matériel promotionnel, radio, télévision, film). Cette cession irrévocable est consentie par les participants à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de la protection légale des oeuvres.

ARTICLE 14 : LANGUES DU JEU-CONCOURS

Les participants, qu´ils soient français ou étrangers, pourront répondre indifféremment dans l'une des deux langues, le Français et l´Anglais, ou utiliser pour leur réponse les deux langues.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent règlement est exclusivement régi par la loi française.
Les litiges éventuels qui surviendraient pour l´exécution ou l´interprétation du présent règlement seront soumis aux tribunaux de Paris.